par Rose-Hélène Miel | Mai 19, 2021 | Article expert
Avez-vous déjà entendu parler de l’obligation de délivrance du bailleur / propriétaire et connaissez-vous sa portée ?! (Art 1719 et art 1720 du code civil) Eh bien retenez bien qu’il s’agit d’une des obligations essentielles et déterminantes à...
