Droit d’auteur d’œuvres photographiques/vidéos et droit à l’image du salarié

Découvrez l’article de David Ouahnich, photographe et Partenaire Expert Initiative !

Le droit d’auteur concerne l’œuvre et le droit à l’image concerne la personne présente sur l’œuvre.

Ces droits appartiennent à chacun. Le droit d’auteur concernera ici les œuvres photographiques ou vidéos, bien qu’il encadre également la peinture, la sculpture, l’architecture, graphique….

Ce qu’implique le droit d’auteur en tant que salarié

Les photos et vidéos d’un salarié sont protégées par le droit d’auteur par défaut en vertu de la loi française. Cela signifie que personne n’a le droit d’utiliser ses photos ou vidéos sans son consentement. Il peut décider de céder certains droits d’utilisation de la photo/vidéo à titre gratuit ou onéreux : il s’agit d’une cession de droits d’auteur.

Il implique des droits “moraux” qui protègent l’auteur. Il permet à l’auteur d’une photo ou d’une vidéo d’interdire légalement la divulgation de l’œuvre sans consentement, à une utilisation qui la dénaturerait ou encore revendiquer que le nom de l’auteur soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et ne peut être cédé.

Il implique également des droits “patrimoniaux” qui permettent à l’auteur d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de son œuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie.

Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Il n’y a donc aucune formalité à accomplir pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Lors de la diffusion de photos ou vidéos, doit figurer le nom de l’auteur (qu’il en déplaise). Le copyright n’existe pas pour les œuvres.

L’œuvre ne peut être modifiée sans l’autorisation du salarié.

L’utilisation commerciale est autorisée par une cession de droits spécifiques à un diffuseur, son entreprise :

pour la presse, en fonction du numéro de page d’un journal ou magazines
la géographie
la diffusion sur des objets promotionnels
les emailing promotionnels
les dépliants, les catalogues, les brochures, les imprimés ou téléchargeables internes ou externes
les stand d’exposition, les locaux commerciaux
les kakemono/roll up, dans des salles d’exposition
sur les sites internet de l’entreprise
sur des bandeaux publicitaires, sur des affichages publicitaires et en fonction de leur taille, selon le nombre, le support et la période de diffusion

Droit à l’image du salarié

Il fait référence au droit à l’image.

Le droit à l’image permet d’autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. Le droit à l’image appartient à la personne concernée.

Si, par exemple, des salariés d’une entreprise sont photographiés avec l’ensemble de l’équipe puis diffusée sur le site internet de la société pour démontrer la cohésion régnant dans l’entreprise entre les salariés et les entrepreneurs. Ils peuvent, par la suite demander par courrier à l’employeur le retrait de cette photographie comme portant atteinte à leur image et cela leur est autorisé.

La victime n’a pas besoin de s’expliquer davantage sur le préjudice qui en est résulté pour recevoir une indemnisation suite à une plainte.

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Publier la photo ou la vidéo sans l’accord de la personne est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Conseil : Demandez un accord pour l’utilisation de l’image à vos collaborateurs en précisant le support de diffusion, l’objectif et la durée !

Source : www.service-public.fr

Règles du jeu des droits d’auteur du salarié

Des salariés peuvent être sollicités par l’entreprise afin d’effectuer des photographies ou vidéos durant des séminaires, des photographies du personnel ou encore de réalisation.

Il devient alors auteur d’une œuvre aux yeux de la loi. Outre le fait de devoir rédiger les autorisations du droit à l’image de chacune des personnes composant l’œuvre, il faudra prévoir la rédaction des droits patrimoniaux des images.

La cession de ses droits par le salarié entraîne une contrepartie financière à la charge de l’employeur qui doit être, en principe, proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, voire forfaitaire.

Cette cession ne peut porter que sur des droits patrimoniaux, les droits moraux étant incessibles.

Conseil :

Etablissez par écrit, un contrat ou un accord (moins formel), précisant le domaine de la cession relative à chacun des droits, en déterminant précisément les droits cédés (droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction etc…), les modes d’exploitation autorisés (par exemple sur support papier, sur internet, à des fins publicitaires etc.), le lieu de l’exploitation et la durée

Mettez en forme suivant des lignes directrices un cahier des charges pour la composition du reportage afin que les photographies correspondent à l’image que l’entreprise souhaite véhiculer d’elle

Rédigez les droits d’auteur et autorisation du droit à l’image

Calculez le retour sur investissement des photographies pour la rémunération de l’employé et rédigez-le

L’entreprise qui diffuse les prises de vue est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique à l’URSSAF et la société reste tenue de déclarer les rémunérations versées à l’AUTEUR et de retourner les déclaratifs au photographe

Attention aux intervenants, aux personnes étrangères à la société effectuant des photos/vidéos à but commercial, le fisc pourrait y voir un travail dissimulé si aucun contrat ni aucune déclaration n’est effectué