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Les nouvelles règles à connaître pour faciliter vos démarches

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit de nouvelles règles qui concernent les entrepreneurs cherchant à dissoudre leur société ou à clôturer une liquidation amiable. Pas de panique, on vous explique tout pour que vous soyez prêts !

Dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : Qu’est-ce qui change ?

À partir du 1er octobre 2024, voici ce qui change si vous souhaitez dissoudre votre société par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) :

 

  • Double publication : La dissolution devra désormais être publiée à deux endroits : dans un journal d’annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
  • Délais d’opposition des créanciers : Le délai pendant lequel vos créanciers peuvent s’opposer à la dissolution commencera à partir de la parution au BODACC (et non plus au JAL).
  • Cas particulier : Si l’annonce est publiée dans le JAL avant le 1er octobre 2024, c’est cette date qui sera retenue pour le délai d’opposition, même si la demande officielle est faite après.

Clôture de Liquidation Amiable : Nouvelles Obligations

Pour ceux qui souhaitent clore une liquidation amiable, deux nouvelles obligations seront à respecter :

  • Attestation sociale : Vous devrez prouver que vos comptes sociaux sont à jour en fournissant une attestation de régularité.
  • Attestation fiscale : Une attestation fiscale devra également être fournie pour attester que tout est en ordre avec l’administration fiscale.

Ce que cela signifie pour vous

Ces nouvelles règles vont avoir un impact sur le délai de publication de vos dissolutions, car le BODACC sera désormais publié après que le Greffe ait validé la formalité de dissolution. Cela veut dire qu’il faudra prévoir un peu plus de temps pour ces démarches administratives.

En conclusion, ce décret peut sembler ajouter des étapes supplémentaires, mais il s’agit avant tout d’assurer une meilleure transparence et sécurité pour toutes les parties concernées. En anticipant ces démarches, vous pourrez mener votre dissolution ou liquidation sereinement. Gardez ces nouvelles règles à l’esprit et tout se passera bien !
Si vous avez des questions ou des doutes, n’hésitez pas à contacter un expert pour vous accompagner dans ces formalités.

Céline PELCAT

Avocat en droit des affaires et droit des sociétés – Partenaire Expert

celine.pelcat@wanadoo.fr
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