Découvrez l’article d’expert rédigé par Adeline Sauvignet Hofer, avocate (droit commercial, droit des assurances et droit bancaire)

ASSURANCE-VIE

COMMENT BIEN REDIGER VOTRE CLAUSE BENEFICIAIRE ?

Pourquoi devez-vous être attentifs à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie ?

Cet élément essentiel du contrat permet de déterminer à qui l’organisme assureur doit verser le capital en cas de décès de l’assuré : de nombreuses clauses mal rédigées créent des différends avec les héritiers. La plupart des contrats commercialisés prévoient dans leurs conditions générales une clause type. Elle se présente généralement sous la forme : « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. »

C’est une clause dite « balai », c’est-à-dire qu’elle s’applique en cas de prédécès des bénéficiaires, ou d’oubli de désignation. Son rôle est primordial dès lors que, fiscalement, en l’absence de bénéficiaire désigné, le montant du capital décès est réintégré à l’actif successoral de l’assuré.

La clause bénéficiaire doit être précise et adaptée à chaque situation. Il est possible de désigner des personnes physiques, membres de la famille ou non, ou bien des personnes morales (associations, fondations). Le bénéficiaire sera alors désigné par sa qualité « mon conjoint », par exemple. La personne ayant cette qualité au jour du décès de l’assuré sera le bénéficiaire.

Il est aussi possible de mentionner les nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse, afin d’éviter les risques d’homonymes et de faciliter les recherches le moment venu. Quant à la répartition entre plusieurs bénéficiaires, il convient de mentionner soit « par parts égales », soit un pourcentage (50%) ou encore une fraction (1/2), de manière que le total soit toujours égal à 100% ou un.

Enfin, la clause doit prévoir le cas de la disparition prématurée des bénéficiaires désignés en premier et second rangs. Précisez par exemple : « X, vivant ou représenté, Y vivant ou représenté, par parts égales. » ou bien terminez le libellé par « à défaut mes héritiers.». En effet, la représentation en matière de contrats d’assurance-vie n’est pas systématique à la différence du droit des successions.

 

Faut-il informer les bénéficiaires ?

Pendant longtemps, il était recommandé d’observer la plus grande discrétion sur le contenu de la clause, dès lors que l’acceptation du bénéficiaire rendait irrévocable sa désignation.

La loi du 17 décembre 2007 est venue encadrer les conditions de l’acceptation qui ne devient irrévocable qu’avec l’accord du souscripteur. Elle sera alors formalisée soit par un avenant au contrat signé par l’organisme assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par un acte notarié ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire, et qui ne pourra avoir d’effet à l’égard de l’organisme assureur qu’après notification à ce dernier.

Actuellement, il est préférable de tenir informés les bénéficiaires de votre contrat, ne serait-ce que pour éviter le risque de « déshérence ».

 

Est-il possible de changer de bénéficiaire ?

En votre qualité d’assuré, vous pouvez modifier votre clause bénéficiaire à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez. Il est d’ailleurs judicieux de veiller à adapter le contenu de votre clause aux changements qui peuvent survenir au fil du temps, tels un divorce, une rupture ou une mésentente avec l’un des bénéficiaires désignés…

Pour procéder à ce changement, il vous suffit d’adresser un courrier daté et signé à l’organisme assureur en indiquant la nouvelle clause bénéficiaire et la référence du contrat auquel elle se rattache. La modification sera alors enregistrée en remplacement de la précédente, sauf acceptation du bénéficiaire dans les conditions vues ci-dessus. Dans ce cas, il sera nécessaire de recueillir également l’accord exprès de ce dernier.

 Adeline Sauvignet Hofer

Avocate (droit commercial, droit des assurances et droit bancaire – partenaire expert)

Articles similaires

L’importance de la stratégie commerciale pour booster vos ventes

La stratégie commerciale : l'élément essentiel pour booster vos ventes ! « La réussite, c’est ce qui arrive quand l’opportunité rencontre la préparation » Thomas Edison. Après la naissance de votre entreprise, il est nécessaire de la développer, et pour cela, sans...

Réussir à faire face aux difficultés de l’entrepreneuriat

Découvrez l'article rédigé par Christelle Renaude, spécialiste du pilotage de la performance de l'entreprise. Christelle est dirigeante d'Inno'Up et Partenaire Expert Initiative ! Etre entrepreneur, c’est tirer les ficelles de son activité. C’est savoir s’ajuster...

L’importance d’un logo original pour votre entreprise !

Découvrez l’article d’Isabelle Godfroy, dirigeante de l’agence de communication Com’Empreintes et Partenaire Expert Initiative !    Un logo original : une marque distinctive qui rend votre entreprise inoubliable !    Le logo est l’une des principales formes de...

Le Document d’Information Précontractuelle en franchise

Découvrez l’article de Jean-Luc Fumey, expert en franchise et Partenaire Expert Initiative !  Remis au plus tard 20 jours avant la signature de tout contrat ou de tout versement d’argent, le DIP constitue la porte d’entrée et le passage obligé pour tout candidat...

Travaux d’aménagement : à la charge du locataire ou du bailleur ?

Découvrez l’article de Rose-Hélène Miel, juriste spécialisée dans les baux commerciaux et Partenaire Expert Initiative !  Comment éviter la confusion entre les travaux d’aménagement du locataire et ceux à financer par le Bailleur ?  Vous êtes porteurs de projets et...

Pourquoi épargner dans un contrat d’Assurance Vie ?

Découvrez l'article de Carine Marino, spécialiste en gestion de patrimoine et Partenaire Expert Initiative !Qu'est-ce qu'un contrat d'Assurance Vie ?L’Assurance Vie regroupe 3 types de contrats : un contrat en cas de vie, un contrat en cas de décès et un contrat...